Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Pour les services rendus à la suite d’une ordonnance prononcée en vertu de l’article 694.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont de 4 200 $ pour l’audition à la Cour suprême. L’avocat a droit à un maximum de huit périodes de préparation rémunérées 600 $ chacune.
Décision 2020-12-04, a. 51; Décision 2022-08-25, a. 38.
51. Pour les services rendus à la suite d’une ordonnance prononcée en vertu de l’article 694.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont de 2 100 $ pour l’audition à la Cour suprême. L’avocat a droit à un maximum de huit périodes de préparation rémunérées 300 $ chacune.
Décision 2020-12-04, a. 51.
En vig.: 2020-12-09
51. Pour les services rendus à la suite d’une ordonnance prononcée en vertu de l’article 694.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont de 2 100 $ pour l’audition à la Cour suprême. L’avocat a droit à un maximum de huit périodes de préparation rémunérées 300 $ chacune.
Décision 2020-12-04, a. 51.
© Gouvernement du Québec